Condition générale d’intervention

CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION

La société PROXINISTRE (SOS SINISTRE) agissant entre autres, en tant que « Centre de Gestion et de Réparation En Nature de Sinistres et Centre de Gestion de Travaux Tout Corps d'États », a mis en place un réseau de prestataires :

«Le Réseau d'Entreprises Partenaires Agréées PROXINISTRE (R.E.P.A. PROXINISTRE)»

spécialisé dans diverses spécialités lui permettant d'assurer toute une série d'interventions chez les particuliers et les professionnels, notamment dans le cadre :

Des prestations d'assistance et de dépannage, de travaux d'extension, de rénovation, d'amélioration, de réhabilitation, d'agencement d'habitat, de maîtrise de l'énergie, de fournitures de matériel, d'installation, de mise en service, de service après-vente, de pose ;
Ainsi que dans le cadre de travaux de Réparation En Nature consécutifs à des sinistres ou autres, pour le compte de compagnies d'assurances, de groupes mutualistes, de sinistrés particuliers, de sinistrés professionnels ou de tout autre Donneur d'Ordre.

La société PROXINISTRE (SOS SINISTRE) a pour objectif d'offrir en permanence à sa clientèle des conditions de réalisation de prestations de travaux et de maintenance de qualité.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrat d'assurance cité dans la DÉLÉGATION DE GESTION ET DE CESSION DE CRÉANCE, le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre délègue à PROXINISTRE (SOS SINISTRE) la gestion totale et exclusive de son ou de ses sinistres garantis par sa police d'assurance. La délégation de gestion de sinistre s'entend jusqu'à la Réparation En Nature des travaux par le Réseau des Entreprises Partenaires Agréées de PROXINISTRE.

Les présentes Conditions Générales d'Intervention font partie intégrante et de façon indissociable à la Délégation de Gestion et de Cession de Créance que le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre a signé à PROXINISTRE (SOS SINISTRE).

L'esprit général des présentes Conditions Générales d'Intervention est d'établir des relations de partenariat confiant et efficace entre le Donneur d'Ordre ou Client(e)-Assuré(e) et la société PROXINISTRE (SOS SINISTRE) afin d'obtenir une combinaison optimale de nos efforts communs pour atteindre l'objectif que se fixe la société PROXINISTRE (SOS SINISTRE) à l'égard de ses Clients-Assurés ou Donneurs d'Ordre.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les demandes de gestion de sinistre avec Réparation En Nature confiées à PROXINISTRE (SOS SINISTRE) par le(la) Client(e)-Assuré(e) ou le Donneur d'Ordre dans le cadre de la DÉLÉGATION DE GESTION DE SINISTRE ET DE CESSION DE CRÉANCE.

Les présentes conditions s'appliquent également à tous les travaux d'extension, de modification ou d'aménagement d'une maison individuelle, d'un logement ou de toute construction pour un particulier ou une personne morale. Elles sont établies pour apporter au (à la) Client(e)-Assuré(e) ou au Donneur d'Ordre des garanties de compétence et de qualité.

La Délégation de Gestion de Sinistre et de Cession de Créance signée par le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre tient lieu de commande ferme, définitive et irrévocable par le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre sauf application des clauses de l'article N°2 des présentes conditions générales d'intervention.

Ainsi, toute commande acceptée par la société PROXINISTRE (SOS SINISTRE) entraîne pour le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre son adhésion aux présentes conditions générales. Toutes clauses contraires imprimées ou non sur les documents du (de la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre sont inopposables à la société PROXINISTRE (SOS SINISTRE). En l'absence de tout contrat signé avant le début de la gestion du sinistre ou le début des travaux, la présente proposition s'appliquera en totalité et sans réserve.

ART. 1 – DESCRIPTION DE L'OPÉRATION

La Gestion de Sinistre avec Réparation En Nature est composée de deux parties essentielles à savoir :

La Gestion Administrative du Sinistre
La Gestion des Travaux

Les principales étapes de ces deux parties essentielles sont les suivantes :

Remise de commande : Le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre remet la commande (DÉLÉGATION DE GESTION DE SINISTRE ET DE CESSION DE CRÉANCE) à PROXINISTRE (SOS SINISTRE) soit sur l'extranet de PROXINISTRE (SOS SINISTRE), soit via l'application mobile de PROXINISTRE (SOS SINISTRE), soit par mail à l'adresse suivante : gestion@proxinistre.fr ou soit par remise en main propre à PROXINISTRE (SOS SINISTRE).
Déclaration du sinistre : PROXINISTRE (SOS SINISTRE) déclare le sinistre auprès de la Compagnie Assureur du(de la) Client(e)-Assuré(e) ou du Donneur d'Ordre avec notification sur l'extranet et par email au(à la) Client(e)-Assuré(e) ou au Donneur d'Ordre sauf si le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre a déjà déclaré le sinistre auprès de sa compagnie d'assurance. Le cas échéant, le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre doit communiquer sans délai toutes les informations nécessaires à la prise en charge immédiate et à la gestion du sinistre à PROXINISTRE (SOS SINISTRE).
Prise de contact : PROXINISTRE (SOS SINISTRE) prend contact avec le(la) Client(e)-Assuré(e) afin de convenir d'une date de rendez-vous pour faire le Relevé Technique (Devis) sous 24h.
Confirmation RDV : PROXINISTRE (SOS SINISTRE) confirme au(à la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre la date de RDV Relevé Technique retenue avec ce dernier sur l'extranet, et par mail.
Relevé technique : Déplacement de notre Technicien chez le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre afin de faire le Relevé Technique devant servir à l'établissement du devis.
Testeur d'humidité : Si nécessaire, le Technicien de PROXINISTRE (SOS SINISTRE) prête contre caution et contre décharge, au(à la) Client(e)-Assuré(e) ou au Donneur d'Ordre un testeur d'humidité afin de permettre au(à la) Client(e)-Assuré(e) ou au Donneur d'Ordre de relever régulièrement le taux d'humidité des supports et de les communiquer à PROXINISTRE (SOS SINISTRE) soit sur l'extranet de PROXINISTRE (SOS SINISTRE), soit sur l'application mobile de PROXINISTRE (SOS SINISTRE), soit par mail à l'adresse suivante : gestion@proxinistre.fr
Établissement du devis : Établissement du devis par le Bureau d'Études de PROXINISTRE (SOS SINISTRE).
Planification expertise : En cas d'intervention d'un expert-assureur, PROXINISTRE (SOS SINISTRE) planifie avec l'expert-assureur et le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre une date de RDV EXPERTISE avec notification sur l'extranet et par email au(à la) Client(e)-Assuré(e) et au Donneur d'Ordre.
Participation expertise : En cas d'intervention d'expert-assureur, le technicien de PROXINISTRE (SOS SINISTRE) participe au RDV d'Expertise.
Validation du devis : Validation du devis par le bureau de contrôle de PROXINISTRE (SOS SINISTRE).
Envoi du devis : Envoi du devis à la Compagnie Assureur du(de la) Client(e)-Assuré(e) ou du Donneur d'Ordre pour validation.
Prise de contact travaux : Prise de contact avec le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre afin de convenir d'une date de RDV Travaux.
Confirmation RDV travaux : Confirmation de la date de RDV Travaux avec le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre sur l'extranet et par mail.
Notification artisan : Notification par mail de la date de RDV Travaux à notre artisan membre de notre Réseau d'Entreprises Partenaires Agréées PROXINISTRE (R.E.P.A. PROXINISTRE).
Encaissement indemnité : Encaissement par le PROXINISTRE (SOS SINISTRE) de l'indemnité immédiate ou totale auprès de la compagnie d'assurance dans le cadre de la Délégation de Gestion de Sinistre et de Cession de Créance signée par le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre.
Exécution travaux : Exécution des travaux de réparation de dommages sous le contrôle du Bureau d'études de PROXINISTRE (SOS SINISTRE).
Réception travaux : Procès-Verbal de réception des travaux, enquête de satisfaction et scoring.
Clôture sinistre : Envoi du rapport d'intervention et de la facture à la Compagnie Assureur du(de la) Client(e)-Assuré(e) ou du Donneur d'Ordre pour paiement du différé et clôture du sinistre.

La société PROXINISTRE (SOS SINISTRE) déclare que les travaux seront exécutés suivant les règles de l'art et conformément aux textes et documents techniques applicables aux travaux objet du présent contrat. La société PROXINISTRE (SOS SINISTRE) n'est engagée que par les opérations portées et chiffrées sur le devis à l'exclusion de toute autre.

Toute modification ou travaux supplémentaires demandés par le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre fera l'objet d'un avenant définissant la nature des modifications et le nouveau prix global qui en découle. Si ces travaux supplémentaires découlent d'une aggravation des dommages liés au sinistre, la procédure de gestion de sinistre décrite ci-dessus sera appliquée. Dans le cas contraire, les travaux supplémentaires seront à la charge exclusive du(de la) Client(e)-Assuré(e) ou du Donneur d'Ordre qui devra les payer à 100 % à PROXINISTRE (SOS SINISTRE) avant l'exécution desdits travaux.

ART. 2 – PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Il est fait application de la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972.
Les opérations visées à l'article 1er (de la loi du 22/12/1972) doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au(à la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre au moment de la conclusion du contrat et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes :

Nom du fournisseur

Adresse du fournisseur

Désignation précise de la nature des services proposés

Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai d'exécution de la prestation de services

Prix global à payer et modalités de paiement

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du(de la) Client(e)- Assuré(e) ou Donneur d'Ordre.
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec AR. Toute clause du contrat par laquelle le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre abandonne son droit de renoncer à sa commande ou son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Avant l'expiration du délai de réflexion, nul ne peut exiger ou obtenir du(de la) Client(e)- Assuré(e) ou Donneur d'Ordre, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement.

ART. 3 – CONDITIONS DE PRIX

Le (la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre n'avancera plus les fonds, à l'exception des exclusions contractuelles, des franchises, de la vétusté, des sommes reçues par la compagnie d'assurances dans le cadre de l'indemnisation du sinistre ou travaux supplémentaires qui seront réglés directement par Le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre à PROXINISTRE (SOS SINISTRE).

Rémunération en tant qu'Apporteur d'Affaires Gestionnaire :

PROXINISTRE (SOS SINISTRE) dans le cadre de l'exécution de sa mission décrite à l'article 1, sera rémunérée en tant qu'Apporteur d'Affaires Gestionnaire auprès des artisans agréés de son réseau.

Rémunération en tant qu'Expert d'Assuré Indépendant :

PROXINISTRE (SOS SINISTRE) dans le cadre de l'exécution de sa mission en tant qu'EXPERT D'ASSURÉ INDÉPENDANT sera rémunérée par la compagnie d'assurance du(de la) Client(e)-Assuré(e) ou du Donneur d'Ordre si le contrat d'assurance du(de la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre prévoit une clause de rémunération des experts d'assuré indépendants.

Toutes les missions que PROXINISTRE (SOS SINISTRE) serait amenée à réaliser à la demande du(de la) Client(e)-Assuré(e) ou du Donneur d'Ordre, et non décrit à l'article 1, feront l'objet d'une Proposition Commerciale chiffrée, adressée directement au(à la) Client(e)-Assuré(e) ou au Donneur d'Ordre qui est libre de l'accepter ou de la refuser.

Toutes les missions que le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre confie à PROXINISTRE (SOS SINISTRE), et décrit à l'article 1 des présentes conditions générales d'intervention ont pour finalité la Réparation En Nature par un Prestataire du réseau de PROXINISTRE (SOS SINISTRE) et dûment mandaté uniquement par PROXINISTRE (SOS SINISTRE).

Ainsi, le (la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre, en confiant à PROXINISTRE (SOS SINISTRE) une mission décrite dans l'article 1 des présentes conditions générales d'intervention, s'engage à faire réaliser les travaux par un Prestataire de PROXINISTRE (SOS SINISTRE) dûment mandaté uniquement par PROXINISTRE (SOS SINISTRE).

Lorsque le (la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre confie une mission à PROXINISTRE (SOS SINISTRE) qui a :

Géré partiellement ou totalement cette mission
Commencé la gestion de cette mission par la mise en œuvre d'une seule quelconque des étapes définies dans l'article 1 des présentes conditions générales d'intervention, et dont la Réparation En Nature serait rendue impossible à PROXINISTRE (SOS SINISTRE) du fait de la décision du (de la) Client(e)-Assuré(e) ou du Donneur d'Ordre, ou de toute autre partie prenante à la mission indépendamment de la volonté du (de la) Client(e)-Assuré(e) ou du Donneur d'Ordre

le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre indemnisera PROXINISTRE (SOS SINISTRE) en versant à PROXINISTRE (SOS SINISTRE) à réception de facture, une indemnité forfaitaire équivalente à Trente pour Cent (30%) du montant total hors Taxes des travaux évalués par PROXINISTRE (SOS SINISTRE) avec application en sus d'une TVA au taux de 20 % applicable pour les travaux de prestations de services.

Composition du prix :

Le prix des travaux indiqué au devis est calculé selon les barèmes de prix de PROXINISTRE (SOS SINISTRE). Le prix global des travaux comprend :

Le prix de base hors taxes, tel que mentionné dans le devis initial et ses avenants.
La T.V.A calculée au taux en vigueur à la date du règlement.

Ce prix ne comprend pas les impôts, taxes, redevances, ni les frais de branchement qui sont à la charge du (de la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre.

Modalités de paiement :

Les règlements des factures se font par carte bancaire, en espèces, par chèques ou par virements bancaires.

ART. 4 – ACTUALISATION DU PRIX

Le prix énoncé est ferme et définitif jusqu'à la fin du chantier. Toutefois le prix énoncé pourrait faire l'objet d'un réajustement à la hausse, en fonction :

Du taux de TVA en vigueur au moment du paiement
De la hausse de la valeur de la matière première utilisée pendant les travaux

Tous travaux supplémentaires donnent automatiquement droit à un nouveau devis.

ART. 5 – DÉLAI D'EXÉCUTION

Les travaux débuteront dans les délais d'usage de la société PROXINISTRE (SOS SINISTRE).

L'indication de la date de démarrage souhaitée portée sur le devis n'est donnée qu'à titre indicatif et ne peut en aucune manière engager la société PROXINISTRE (SOS SINISTRE), ni donner droit à une quelconque indemnité de la part de la société PROXINISTRE (SOS SINISTRE).

Pour le délai d'exécution, se rapporter aux conditions particulières indiquées sur chaque devis.

Prolongation des délais :

Ces délais seront prorogés de plein droit :

En cas de force majeure telle que : grèves, intempéries définies par la loi
En cas de travaux modificatifs ou supplémentaires demandés par l'administration ou le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre
En cas de retard dans les paiements
En cas de retard dans l'accomplissement des formalités ou des travaux préparatoires à la charge du Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre

ART. 6 – FORMALITÉS À ACCOMPLIR AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX

La société PROXINISTRE (SOS SINISTRE) peut demander au (à la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre, avant le début des travaux, de lui adresser, suivant le cas :

📋 Permis de construire, ou modificatif dudit permis
📐 Plans, coupes et autres éléments définissant les travaux
🏠 Attestation de propriété ou de l'accord du propriétaire
💰 Confirmation de l'obtention des prêts
🏦 Caution bancaire au profit de PROXINISTRE (SOS SINISTRE)
⚒️ L'autorisation de démolition

Le(la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre s'engage à ne pas retarder la satisfaction des conditions ainsi énumérées.

Le délai de démarrage des travaux seront comptés à partir de la date à laquelle la dernière des conditions énumérées ci-dessus est remplie et sous réserve qu'aient été levées les conditions suspensives au permis de construire et/ou prêt.

ART. 7 – OBLIGATION DU (DE LA) CLIENT(E)-ASSURÉ(E) OU DU DONNEUR D'ORDRE

Le (la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre s'engage à :

🚪

Laisser le libre accès à la société PROXINISTRE (SOS SINISTRE) pendant toute la durée des travaux

💧⚡

Fournir gratuitement l'eau et l'énergie nécessaires aux travaux

📅

Assister régulièrement aux réunions de chantier demandées par la société PROXINISTRE (SOS SINISTRE)

🚫

Ne pas donner d'ordre au personnel exécutant

💰

Régler directement les taxes et impôts privés

🤝

Ne pas traiter de travaux supplémentaires avec les artisans ou les salariés des artisans du Réseau des Entreprises Partenaires Agréées de PROXINISTRE (R.E.P.A.- PROXINISTRE)

⏳

Ne pas confier directement ou indirectement des missions entrant dans les compétences de PROXINISTRE (SOS SINISTRE) à des artisans ou les salariés des artisans du Réseau des Entreprises Partenaires Agréées de PROXINISTRE (R.E.P.A.- PROXINISTRE) pendant toute la durée de la mission entre PROXINISTRE (SOS SINISTRE) et le (la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre, et sur une période de Cinq (5) années après la résiliation des relations

🪪

Autoriser exclusivement, le réseau, uniquement au personnel salarié de PROXINISTRE (SOS SINISTRE) ou aux artisans membres du Réseau des Entreprises Partenaires Agréées de PROXINISTRE (R.E.P.A.- PROXINISTRE) ayant un BADGE officiel du R.E.P.A.- PROXINISTRE

✍️

Être présent le dernier jour des travaux afin de signer impérativement le Procès-Verbal de réception et les autres documents de fin de travaux

📝

Ne pas résilier ou remettre en cause la Délégation de Gestion de Sinistre et de Cession de Créance signée à PROXINISTRE (SOS SINISTRE) dès lors que PROXINISTRE (SOS SINISTRE) a commencé l'exécution de sa mission

💶

Restituer immédiatement et sans délai à PROXINISTRE (SOS SINISTRE), toutes les sommes liées aux prestations confiées à PROXINISTRE (SOS SINISTRE), et que Le (la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre a perçu ou encaissé auprès d'assurance ou toute autre partie prenante

💸

Avancer et à payer à PROXINISTRE (SOS SINISTRE) la totalité des fonds liés aux prestations confiées à PROXINISTRE (SOS SINISTRE) dans la limite des montants des indemnités reçues de la compagnie d'assurance

🌡️

Prendre soin en bon père de famille du testeur d'humidité et à le restituer à PROXINISTRE (SOS SINISTRE) à première demande

📑

Signer le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.A.P.) s'il y en avait, suivant l'opération à réaliser

🛠️

Prendre toutes les dispositions pour permettre son exécution dans de bonnes conditions pendant la réalisation des travaux

👁️

Être présent(e) pendant toute la période des travaux. En cas d'absence, toute réclamation portant sur d'éventuels désordres ne pourra être admise favorablement de plein droit

🤝

Assister strictement PROXINISTRE (SOS SINISTRE)

🏗️

Rendre librement accessible et disponible les lieux et supports de travail, aux artisans et au réseau d'Entreprises Partenaires Agréées PROXINISTRE (R.E.P.A.-PROXINISTRE) dès leur arrivée

ART. 8 – DÉROULEMENT DES TRAVAUX

🏗️

La société PROXINISTRE (SOS SINISTRE), sous son entière responsabilité, sous-traite tout ou partie des travaux à toutes entreprises de son choix, dans les conditions légales et réglementaires.

Elle se réserve également le droit d'interdire l'accès au chantier à toute personne étrangère ou prétendue contractante.

ART. 9 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

Convocation à réception

Dès l'achèvement des travaux, le (la) Client(e)-Assuré(e) ou Donneur d'Ordre sera convoqué à réception des travaux par la société PROXINISTRE (SOS SINISTRE).

Procès-Verbal de réception

Cette réception sera consignée dans un Procès-Verbal, signé par les parties qui indiquera :

Les réserves éventuelles
Le délai accordé à l'artisan pour les lever (1 mois maximum)

Second délai si nécessaire

En cas de réserves non levées, une seconde réunion peut être convoquée avec un délai supplémentaire de 15 jours maximum.

Tout retard supérieur à ce délai de 15 jours sera imputable à l'artisan et entraînera le paiement du solde du prix convenu.

ART. 10 – INDEMNITÉS DE RETARD (INTERVENTIONS HORS SINISTRE)

Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l'échéance :

Taux de pénalité : 3x le taux d'intérêt légal
Suspension des travaux après 15 jours de mise en demeure par LRAR

Conséquences du retard

Prolongation automatique du délai d'exécution
Résiliation possible après 1 mois de mise en demeure

Indemnités dues

Règlement des indemnités prévues
Constat d'huissier aux frais du client
Remboursement des frais de remise en état
Frais de repli et réinstallation du chantier
Révision du coût des travaux

⚠️

Exclusion de responsabilité : PROXINISTRE (SOS SINISTRE) ne sera tenue à aucune indemnisation pour dommages distincts de l'objet du contrat. Tout dégât doit être déclaré par LRAR dans les 8 jours suivant la fin des travaux.

ART. 11 – CLAUSES RÉSOLUTOIRES

Refus de permis

Résiliation automatique si la demande de permis (ou modification) fait l'objet d'un second refus

Carence du client

Résiliation automatique en cas de carence persistante (notamment paiements) avec dommages-intérêts à la charge du client

ART. 12 – INDEMNITÉS

Résiliation avant travaux

30% du montant du devis

Interruption pendant travaux

51% du montant du devis

Réservation exclusive

100% du montant du devis

ART. 13 – PROPRIÉTÉ DES MATÉRIAUX

🔒

PROXINISTRE (SOS SINISTRE) conserve la pleine propriété des matériaux et éléments fournis, quel que soit l'état des paiements.

ART. 14 – PROPRIÉTÉ DES PLANS

📐

PROXINISTRE (SOS SINISTRE) conserve l'entière propriété de ses plans, études et avant-projets, avec exclusivité des droits de reproduction.

Signature du client précédée de la mention manuscrite : "Lu(es) et Approuvé(es)"